MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Ce document ou lettre ne doit être complété et envoyé que si vous souhaitez résilier le contrat)
Objet : Résiliation du contrat
Dans……….. .. /……………/………..
À l’attention de:
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Je vous informe par la présente de ma volonté de me RETIRER de notre contrat de vente des biens ou produits suivants :
…. Adresse:
………………………………………………………… ……………………………….. ………… .. ………………………………………………………… .. ……………………………. ……………….. …………………………………………….. …. ………….. Téléphone: ………………………… ……………………………………………..
Courrier électronique: ………………………………………..
………………………………………………………… …… SIGNATURE: ……………………………………
Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de résilier le contrat conclu à distance (par téléphone, internet, courrier postal, fax, à domicile, etc.) dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir besoin de justification.
Le délai de rétractation expirera 14 jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat, ou, le cas échéant, à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession matérielle de la marchandise, ou du dernier de ces biens acquis pour la même commande.
Vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire. L’utilisateur a également la possibilité de compléter et d’envoyer par voie électronique le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration sans équivoque via le site ________. Grâce à cette possibilité, le consommateur recevra sans délai sur un support durable (par exemple par email) l’accusé de réception de ladite rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l’exercice de ce droit soit envoyée par le consommateur avant l’expiration du délai correspondant.